Politique sur la protection des renseignements personnels

Notre engagement

La présente Politique sur la protection des renseignements personnels s’inspire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») du Canada et la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, (LQ 2021, c 25) du Québec. Elle guide les rapports commerciaux entre Gazifère (« Gazifère », « nous ») et ses abonnés actuels ou potentiels (« vous »).

À Gazifère, nous tenons à offrir un excellent service et à faire en sorte que nos rapports avec vous soient empreints d’intégrité et s’établissent d’une manière responsable, juste, honnête et éthique. En conformité avec ces objectifs, nous appliquons des normes élevées pour la protection des renseignements personnels en notre possession. Si vous avez des questions au sujet de la présente Politique sur la protection des renseignements personnels et si vous souhaitez savoir quels sont les renseignements personnels que nous possédons à votre sujet, veuillez communiquer avec notre Responsable de la protection des renseignements personnels.

1.0 Collecte, utilisation et communication des renseignements personnels

1.1 Quels renseignements personnels recueillons-nous?

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur vous à titre d’abonné actuel ou potentiel et qui n’ont trait qu’à vous (p. ex. votre nom et votre adresse). Lorsque vous devenez un de nos abonnés ou que vous nous demandez ou renouvelez un service ou un produit, nous devons recueillir certains renseignements personnels. Cependant, nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires aux fins qui vous sont précisées.

1.2 Informations recueillies de notre Site Web

Lorsqu’on consulte le site Web de Gazifère personne n’est tenu de divulguer des renseignements personnels comme son nom, son adresse ou son numéro de téléphone. Ces renseignements ne sont pas non plus recueillis automatiquement par des moyens électroniques, sauf tel qu’il est décrit ci-après.

Des renseignements personnels sont recueillis lorsqu’une personne remplit volontairement un formulaire, une demande d’abonnement ou un sondage en direct. Ceux-ci sont utilisés de la même façon que tout autre renseignement personnel recueilli dans le cadre de la prestation de nos services.

Notre site Web recueille des renseignements par domaines ou par adresses de protocole Internet (« IP »). Il permet de savoir quelles pages ont été consultées. Ces données nous aident à gérer et à améliorer le contenu de notre site Web et à diagnostiquer les problèmes techniques, et ainsi à mieux vous servir.

Au besoin, Gazifère pourrait laisser un « témoin » dans votre ordinateur lorsque vous consultez le site Web pour faciliter l’affichage des pages Web. Le « témoin » ne sera pas utilisé pour recueillir quelque renseignement personnel que ce soit.

1.3 À quelles fins recueillons-nous des renseignements personnels?

Nous vous demandons des renseignements personnels aux fins suivantes:

pour vous fournir un approvisionnement en gaz naturel et les services énergétiques connexes;
pour obtenir le paiement des produits et des services qui vous ont été facturés;
pour satisfaire aux normes légales et réglementaires relatives aux services ou aux produits que nous vous offrons;
pour vous fournir des renseignements sur une utilisation sécuritaire et efficace de l’énergie;
pour comprendre vos besoins en énergie et vos préférences afin de pouvoir vous informer sur des services énergétiques ou des produits de Gazifère et de nos partenaires d’affaires qui sont susceptibles de vous intéresser.

Si nous concevons une nouvelle fin pour les renseignements personnels que nous avons recueillis de vous, nous obtiendrons votre consentement avant d’utiliser vos renseignements personnels à cette nouvelle fin.

1.4 Consentement : pourquoi requérons-nous votre permission?

Nous recueillons, utilisons ou communiquons vos renseignements personnels uniquement avec votre consentement. Votre consentement peut être exprès ou implicite et il peut être donné par écrit, verbalement, électroniquement ou par l’intermédiaire de votre représentant autorisé. Lorsque vous utilisez nos produits et nos services, nous considérons qu’il est implicite que vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et communiquions vos renseignements personnels aux fins susmentionnées. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve des restrictions légales et réglementaires applicables et d’un préavis raisonnable.

Nous ne fournissons ni ne vendons nos listes d’abonnés à d’autres entreprises à des fins de commercialisation, de démarchage ou à d’autres fins du même genre. Nous n’utiliserons ni ne communiquerons vos renseignements personnels sans votre consentement, exception faite des circonstances suivantes :

lorsque la loi l’exige ou tel qu’autorisé par la loi;
pour répondre à une situation d’urgence mettant en danger vie, santé ou sécurité;pour réclamer ou recouvrer une dette que vous ou un tiers avez envers nous au nom duquel nous fournissons des services de facturation et de recouvrement ou pour évaluer votre cote de crédit;
pour communiquer les renseignements à un tiers à qui nous avons confié l’exécution de services en notre nom ou pour nous aider à comprendre vos besoins en énergie et vos préférences;
pour faciliter ou compléter une transaction, telle la vente d’actifs ou d’actions de Gazifère ou toute autre forme de regroupement d’entreprises, fusion ou coentreprise, dans la mesure où l’autre partie est liée par des ententes de confidentialité appropriées ;
pour toute autre fin pour laquelle vous avez consenti.

1.5 Listes nominatives

De temps en temps, il peut arriver que Gazifère transfère une liste nominative de ses clients à des partenaires sélectionnés par Gazifère afin de faire bénéficier notre clientèle de certaines offres spéciales ou d’avantages reliés au gaz naturel. Si vous désirez faire retrancher des renseignements personnels de nos listes nominatives ou si vous préférez que Gazifère ne transfère pas vos renseignements personnels pour de telles fins, vous pouvez faire parvenir votre demande en tout temps à Gazifère (voir section 4.0 – Coordonnées et ressources).

2.0 Protection de vos renseignements personnels

2.1 Mesures de sécurité et vigilance du personnel.

Il est prioritaire pour nous de préserver le caractère confidentiel de vos renseignements. Pour protéger vos renseignements personnels et votre droit à la vie privée, nous avons mis au point des mesures de sécurité pour éviter que vos renseignements personnels soient perdus, volés, communiqués sans autorisation ou copiés, utilisés ou modifiés d’une manière non autorisée.

Nos employés sont formés pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels et en préserver le caractère confidentiel. En plus de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») du Canada, tous les employés doivent respecter la nouvelle loi québécoise sur la protection des renseignements personnels, la Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« Loi 25 ») lors du traitement les informations personnelles relatives à nos clients, notre personnel et nos propriétaires fonciers.

2.2 Mandataires et tiers fournisseurs de services.

Tout tiers à qui nous communiquons vos renseignements personnels a l’obligation contractuelle de préserver le caractère confidentiel de ces renseignements et de s’abstenir de les utiliser pour toute fin autre que celle nécessaire à l’accomplissement du mandat que nous lui avons confié.

3.0 Vos droits

3.1 Accès à vos renseignements personnels.

Vous avez le droit de nous demander si nous détenons des renseignements personnels vous concernant et de consulter ces renseignements. Nous répondrons à votre demande d’accès dans les 30 jours suivant la date de la demande. L’accès aux renseignements personnels contenus à votre dossier est gratuit. Toutefois, des frais raisonnables pourront être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.

Vous pouvez nous refuser la permission d’obtenir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements vous concernant ou retirer à tout moment un consentement préalablement accordé. Toutefois, ce faisant, selon les circonstances, vous pourriez limiter, voire freiner notre capacité de vous fournir le service ou le produit que vous désirez.

3.2 Demande de mise à jour ou de correction.

Si vous estimez qu’un renseignement personnel vous concernant est incorrect, vous pouvez nous demander de le corriger. Nous répondrons à votre demande de mise à jour ou de correction de vos renseignements personnels dans les 30 jours suivant la date de la demande.

4.0 Coordonnées et ressources

Les renseignements personnels qui vous concernent sont conservés à nos places d’affaires et ils ne sont accessibles qu’aux employés de Gazifère à qui ils sont nécessaires dans l’exercice de leurs fonctions ou dans l’exécution de leurs mandats.

Si vous souhaitez avoir accès à vos renseignements personnels, modifier votre consentement par rapport à leur utilisation ou si vous avez des questions ou commentaires concernant notre Politique sur la protection des renseignements personnels ou l’utilisation que nous faisons de vos renseignements, veuillez communiquer avec notre Responsable de la protection des renseignements personnels :

Responsable de la protection des renseignements personnels : Sylvain Groulx
par courrier : Gazifère, 706 boulevard Gréber, Gatineau (Québec) J8V 3P8;
par courriel : responsable.protection@gazifere.com;
par téléphone : composez le 819 771-8321 ou 1-866-771-8321 puis l’option 2209;

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, (LQ 2021, c 25, loi applicable à Gazifère), vous pouvez communiquer avec la Commission d’accès à l’information en composant le 1-888-528-7741 ou en consultant le site Web à www.cai.gouv.qc.ca.

5.0 Mise à jour de la Politique sur la protection des renseignements personnels

Pour que notre Politique sur la protection des renseignements personnels demeure à jour, nous nous réservons le droit de la modifier au besoin. Les changements affichés sur le site Web sont en vigueur. Veuillez examiner de façon périodique la Politique sur la protection des renseignements personnels pour demeurer à l’affût des pratiques actuelles.

Dans l’éventualité où nous modifions de façon matérielle notre Politique, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous notifier de telles modifications (par exemple par courrier, courriel électronique ou sur notre site web).

6.0 Adhésion de Gazifère aux dix principes de confidentialité

1. Responsabilité

Gazifère est responsable des renseignements personnels en sa possession et a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels qui est responsable de veiller au respect des dix principes de confidentialité.

2. Fins de la collecte des renseignements

Gazifère détermine les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci.

3. Obtention du consentement

L’abonné est informé de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui le concernent et son consentement est obtenu, sauf dans les cas où cela est inopportun.

4. Collecte limitée

Gazifère ne recueille que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées. La collecte se fait de façon juste et licite.

5. Réserves quant à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements

Gazifère s’abstient d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. Gazifère ne conserve les renseignements personnels que pendant la période nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.

6. Exactitude des renseignements personnels

Gazifère prend les mesures nécessaires pour que les renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

7. Protection des renseignements personnels

Gazifère assure la protection des renseignements personnels par des mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

8. Transparence des pratiques de gestion des renseignements personnels

Gazifère veille à ce que des renseignements précis sur ses politiques et pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à ses abonnés actuels et potentiels.

9. Accès aux abonnés

Sur demande, Gazifère informe l’abonné de l’existence de renseignements personnels qui le concernent, de l’usage qui en est fait et des divulgations dont ils ont fait l’objet, et lui permet de les consulter.

10. Contestation

Tout abonné peut remettre en question la conformité des pratiques de Gazifère à la Loi sur la protection des renseignements personnels en secteur privé en communiquant avec le Responsable de la protection des renseignements personnels de Gazifère.